Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Format’coeur est une entreprise individuelle / micro-entreprise exploitée par Sède Cindy, dont le siège est situé 46 rue des Acacias, 59259 Lécluse, immatriculée sous le numéro SIRET 98347783700014, code APE 8559B.

• Email : formatcoeur59@gmail.com
• Site internet : www.format-coeur.fr
• Téléphone : 06 23 18 60 07

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées aux particuliers et, lorsque cela est pertinent, aux professionnels.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Format’coeur propose des prestations de formation, d’accompagnement et des pratiques de bien-être, notamment autour des compétences psychosociales, de la sophrologie, de l’hypnose et de l’accompagnement émotionnel incluant les livres, outils et supports d’accompagnement. Toute commande ou réservation implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 3 — Nature des prestations et limites d’intervention

Les prestations de Format’coeur ont une finalité d’accompagnement au bien-être, de développement des ressources personnelles et des compétences psychosociales. Les pratiques de sophrologie et d’hypnose proposées dans ce cadre ne constituent pas des actes médicaux, paramédicaux, psychiatriques ou psychothérapeutiques. Elles ne permettent pas d’établir un diagnostic médical et ne se substituent ni à un diagnostic, ni à un traitement, ni à un suivi réalisé par un professionnel de santé. Format’coeur ne demande pas au client d’interrompre, de modifier ou de remplacer un traitement médical ou un suivi professionnel de santé. Lorsque la situation présentée dépasse le champ de ses compétences ou nécessite une prise en charge spécialisée, Format’coeur peut recommander au client de consulter le professionnel compétent. En situation d’urgence, le client doit contacter les services d’urgence appropriés.

Article 4 — Engagements du client

Le client s’engage à fournir des informations sincères et utiles à la sécurité et à l’adaptation de la prestation, notamment lorsqu’un élément de santé, une situation particulière ou une contre-indication connue peut avoir une incidence sur la pratique proposée. Le client reste acteur de ses décisions et demeure libre d’interrompre une séance à tout moment. Il s’engage à respecter les consignes de sécurité et le cadre posé par le prestataire. Le client reconnaît qu’aucune prestation ne garantit un résultat déterminé et que les effets peuvent varier d’une personne à l’autre.

Article 5 — Sophrologie et hypnose

Les séances de sophrologie et d’hypnose sont proposées comme outils d’accompagnement et de bien-être visant à développer les compétences psychosociales. Avant toute séance, le prestataire recueille les informations nécessaires à la mise en place d’un cadre adapté. Le client peut interrompre la séance à tout moment. Format’coeur ne formule pas de diagnostic et ne prétend pas traiter une maladie, un trouble ou une pathologie. Toute situation nécessitant un avis ou un suivi médical doit être orientée vers le professionnel de santé concerné. Ces pratiques s’inscrivent dans le développement des compétences psychosociales cognitives, émotionnelles et sociales, dont le renforcement de la conscience de soi et des émotions, définies par le référentiel Santé publique France en 2022.

Article 6 — Accompagnement des mineurs

Toute prestation destinée à un mineur est réalisée avec l’accord préalable de son représentant légal. Le représentant légal fournit les informations nécessaires concernant la situation du mineur et signale tout élément susceptible d’avoir une incidence sur la prestation. L’accompagnement proposé ne se substitue pas à un suivi médical, psychologique, psychiatrique, éducatif ou paramédical lorsque celui-ci est nécessaire. Une autorisation parentale spécifique peut être demandée avant toute première séance.

Article 7 — Modalités de réservation et de réalisation

Les prestations sont réalisées selon les modalités précisées au moment de la réservation : en présentiel, à distance ou dans tout autre lieu convenu. La réservation devient ferme selon le mode de commande proposé par Format’coeur et après, le cas échéant, réception du paiement ou de l’acompte prévu. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, son prix et les modalités de réalisation sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Article 8 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande. Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros. Les clients choisissent librement et en conscience la formule qui leur correspond. Aucun document personnel lié aux revenus des clients n’est demandé. Les modalités de paiement acceptées sont le virement ou la plateforme de paiement du site Format’coeur. En cas de retard de paiement concernant un client professionnel, les pénalités et indemnités éventuellement applicables seront celles prévues par la réglementation et les conditions contractuelles.

Article 9 — Annulation, report et absence

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Format’coeur par email ou téléphone au moins 24 heures à l’avance.

• En cas de respect de ce délai, la séance pourra être reportée.
• En cas d’annulation tardive ou d’absence, la séance est due.

En cas d’empêchement du prestataire, une nouvelle date pourra être proposée ou, lorsque cela est applicable, les sommes versées pour la prestation non réalisée pourront être remboursées selon les conditions légales et contractuelles.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique lorsque la loi le prévoit. Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, Format’coeur recueille cette demande dans les conditions requises par la réglementation. Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client, les règles relatives au paiement de la partie déjà exécutée en cas de rétractation s’appliquent. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Le formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV lorsque son utilisation est requise.

Article 11 — Responsabilité

Format’coeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables relevant de ses compétences pour réaliser les prestations convenues. La responsabilité de Format’coeur ne saurait être engagée du seul fait que le client n’obtient pas le résultat personnel qu’il espérait, dès lors que la prestation a été réalisée conformément à son objet et aux règles applicables. Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute, de dommage corporel ou dans toute autre situation où une telle limitation serait interdite par la loi. Le client reste responsable de ses décisions et de l’usage qu’il fait des informations et outils proposés, dans les limites prévues par la loi.

Article 12 — Assurance professionnelle

Format’coeur déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée aux activités effectivement exercées, sous réserve de vérification des garanties et exclusions du contrat.

Assureur : CA Pacifica — Contrat n° 14353152907. Il appartient au prestataire de vérifier auprès de son assureur que les activités de formation, accompagnement, sophrologie et hypnose sont bien couvertes.

Article 13 — Confidentialité

Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont traités avec discrétion et confidentialité, sous réserve des obligations légales auxquelles le prestataire pourrait être soumis. Le client est informé que les obligations de confidentialité ne permettent pas de garantir le secret absolu dans toutes les situations prévues par la loi.

Article 14 — Données personnelles

Format’coeur traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, réservations, paiements, suivis administratifs et prestations. Les données relatives à la santé constituent des données personnelles particulièrement protégées. Lorsque de telles informations sont recueillies, leur traitement doit respecter les exigences applicables du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Une politique de confidentialité distincte précise notamment les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les supports, outils, documents, exercices, textes et contenus créés ou utilisés par Format’coeur restent, sauf mention contraire, protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage personnel ou professionnel prévu dans la prestation et ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou exploités commercialement sans autorisation préalable, sauf droit légal contraire.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Format’coeur à l’adresse formatcoeur59@gmail.com. Conformément aux règles applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel et dans les conditions prévues par les textes, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Format’coeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est NotreAccord Consommation. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site mediation-consommation.notreaccord.com ou par voie postale en écrivant à : Centre de médiation NotreAccord, 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux.

Article 17 — Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le consommateur conserve le droit de recourir aux dispositifs légaux de médiation et aux juridictions compétentes. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.

Article 18 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter lorsqu’une acceptation est requise. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, sauf dispositions légales imposant une autre règle.